Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20/11/2024
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Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par Innova Thermic (ci-après « nous », « notre », ou « le vendeur ») sur son site internet www.innova-thermic.com . Elles s’appliquent à toutes les commandes effectuées par l’Utilisateur (ci-après « vous » ou « l’acheteur »). En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Innova Thermic est un bureau d’étude thermique spécialisé dans l’optimisation énergétique des bâtiments. Nous proposons des services de calculs thermiques et environnementaux, ainsi que des prestations d’audits énergétiques, de diagnostics de performance énergétique (DPE) et de tests d’infiltrométrie (réalisés par nos partenaires agréés).
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Identification de l’entreprise
Innova Thermic
Adresse : 2 rue de l’Épine, 59650 Villeneuve d’Ascq, France
Email : bet@innova-thermic.com
Numéro SIRET : 937728830
TVA intracommunautaire : FR68937728830
Téléphone :0762171490
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Description des prestations
Les services proposés par Innova Thermic sont les suivants :
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Études thermiques et environnementales :
Ces prestations comprennent la réalisation d’études thermiques (calculs de performance énergétique) et environnementales pour des projets de construction neuf, incluant l’analyse thermique et les recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique. Ces services sont disponibles à la vente en ligne après inscription sur l’espace client. -
Audit énergétique :
Service sur devis, permettant d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment existant et de proposer des solutions d’amélioration. L’audit comprend une analyse complète des consommations énergétiques et des préconisations. -
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
Service sur devis réalisé pour évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier. Le DPE est requis dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Ce service est effectué selon les normes en vigueur. -
Test d’infiltrométrie :
Test de détection des fuites d’air dans un bâtiment, réalisé par des partenaires agréés d’Innova Thermic. Ce service est uniquement disponible sur devis. Les tests permettent d’analyser l’étanchéité à l’air d’un bâtiment pour identifier d’éventuelles déperditions thermiques.
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Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site pour les études thermiques et environnementales, avec un paiement en ligne immédiat. Pour les audits énergétiques, DPE, et tests d’infiltrométrie, un devis personnalisé vous sera fourni. Les prix peuvent varier en fonction de la taille du projet, du type de bâtiment, et des services additionnels demandés.
Barème de prix pour les études thermiques :
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Études thermiques et environnementales :
Le tarif de base pour une étude thermique est calculé en fonction de la surface habitable du bâtiment.-
Pour les surfaces inférieures ou égales à 180 m² : tarif standard.
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Au-delà de 180 m² de surface habitable, un supplément de 50 € TTC par tranche de 50 m² supplémentaires sera ajouté à la commande.
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Barème des prestations sur devis :
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Audit énergétique, DPE, et tests d’infiltrométrie : ces prestations sont proposées uniquement sur devis, selon les spécifications du projet. Un devis détaillé vous sera transmis, et les tarifs seront ajustés en fonction des caractéristiques du bien à analyser.
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Commande et processus de paiement
5.1. Commande en ligne
Pour les prestations d’études thermiques et environnementales, la commande peut être effectuée directement en ligne sur le site Innova Thermic :
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Choisissez le pack adapté à votre projet que vous souhaitez commander.
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Inscrivez-vous ou connectez-vous à votre espace client pour finaliser la commande.
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Fournissez les informations nécessaires pour personnaliser votre étude thermique ou la prestation souhaitée (par exemple, les caractéristiques du bâtiment).
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Procédez au paiement sécurisé en ligne via les moyens de paiement disponibles.
5.2. Paiement en ligne
Les paiements pour les études thermiques et environnementales se font exclusivement en ligne, via des plateformes sécurisées (carte bancaire, PayPal, etc.). Une fois votre paiement validé, vous recevrez un courriel de confirmation, et l’étude thermique sera envoyée dans les délais spécifiés lors de la commande.
5.3. Prestations sur devis
Les audits énergétiques, les DPE, et les tests d’infiltrométrie sont des services réalisés sur devis. Vous pouvez demander un devis en ligne via notre formulaire ou par téléphone. Après acceptation du devis, un acompte ou le paiement total pourra être exigé avant la réalisation de la prestation.
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Pénalités de retard
Le taux de pénalité de retard est fixé à 8% du montant total de la facture impayée. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et courent de plein droit à partir du jour suivant la date d’échéance du règlement indiquée sur la facture. Le non-paiement dans les délais peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation.
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Modalités d’exécution des prestations
7.1. Études thermiques et environnementales
Les études thermiques sont réalisées dans un délai de 5 jours ouvrés au maximum après réception du paiement et des éléments demandés permettant leur réalisation. Les résultats et recommandations seront envoyés à l’Utilisateur sous forme de document électronique sur son espace client .
7.2. Audits énergétiques, DPE et tests d’infiltrométrie
Les audits énergétiques, les DPE et les tests d’infiltrométrie seront réalisés à la date convenue après acceptation du devis. Un rendez-vous sera fixé avec l’Utilisateur. Les tests d’infiltrométrie seront effectués par des partenaires agréés d’Innova Thermic, conformément à la réglementation en vigueur.
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Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation pour les prestations de service une fois que l’exécution du service a commencé avec votre consentement exprès et que vous avez reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du service.
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Responsabilité
Innova Thermic met tout en œuvre pour fournir des services de qualité et dans les délais impartis. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables :
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En cas de données inexactes ou insuffisantes fournies par l’Utilisateur, ce qui pourrait entraîner des erreurs dans l’étude thermique ou l’audit.
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En cas d’impossibilité d’exécution des services en raison d’un accès difficile ou impossible aux lieux de prestation.
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Propriété intellectuelle
Tous les documents, études, rapports, et autres éléments fournis par Innova Thermic sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable.
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Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour l’exécution des prestations. Innova Thermic traite ces données conformément à la Politique de Confidentialité et aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles.
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Modifications des CGV
Innova Thermic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette section pour vous tenir informé des éventuelles mises à jour.
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l’exécution des prestations, les tribunaux français seront compétents.
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